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Conditions générales de vente des prestations de référencement
Les présentes conditions définissent les modalités de mise à disposition des produits et services par la société SEO Experts dont le siège est situé Z.I. Niederwald, 67470 Seltz à leurs clients. Le « client » est entendu comme la personne physique ou morale ayant commandé un produit à la société SEO Experts. Est appelé « produit» le produit, la prestation ou le service commandé par le client à la société SEO Experts.
La souscription du bon de commande de référencement emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s'appliquent quelles que soient les packs referencement internet choisis. ARTICLE 1 - OBJET
SEO Experts se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses prestations de référencement internet pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 - TARIFS DES PRESTATIONS -FACTURATION -RÈGLEMENTS
3.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux qui figurent dans le bon de commande. Tous les prix sont hors taxes et sont payables en euros, d'avance.. 3.2 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard de 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. 3.3 –SEO Experts se réserve la faculté de modifier ses prix en prévenant le client dans un délaide 1 mois. A défaut d’accord de sa part, le client devra solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
4.1 - En aucun cas SEO Experts ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitationdu client liées à un mauvais positionnement de son site. Aucune indemnisation de perte d'exploitation n’est prévue.
4.2 – SEO Experts ne saura supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement effectuée par la société car SEO Experts s'engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.
4.3 – Le client est le seul responsable du contenu de son site et notamment :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur.
SEO Experts ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite du recours d’un tiers dans les cas susvisés. 4.5 - Le client devra prévenir SEO Experts de toute condamnation éventuelle à ce titre. 4.6 - En outre, du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, SEO Experts ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client. - les dommages que pourraient subir les équipements du client. - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
4.7 - Le client reste le seul responsable dans le cas où apparaît undéfaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations qu’il a fourni à SEO Experts 4.8 - Le client certifie avoir accès au code source des pages de son site sur le serveur d’hébergement et déclare avoir les compétences requisespour mettre en application les éléments fournis par SEO Experts.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s’engage à fournir à SEO Experts des informations justes, sincères et complètes en vue de l’accomplissement desprestations souhaitées. Le client a un devoir de réactualisation de ces informations.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE
SEO Experts met à la disposition de sa clientèle une assistance technique par téléphone au 03.90.55.35.56 et e-mail à l’adresse referencement.expert@gmail.com .
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 - La clause d'obligation de moyens pour les services de référencement ne jouira d'aucun effet dans les cas suivants : - une modification majeure de l'algorithme d'un des moteurs de recherche durant la prestation - le nom de domaine du site du client présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche - le site du client a des indisponibilités prolongées ou répétées - le client n’ a pas fourni les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (par exemple accès à son site).
7.2 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. 7.3 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
8.1 - Le contrat de référencement est réputé conclu à la date de réception par SEO Experts d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client et des présentes conditions générales, d'autre part, du règlement. 8.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat de référencement ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 9 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 8. 9.2 - Le contrat de référencement et positionnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu'il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant le dernier jour de la période en cours.
ARTICLE 10 - SUSPENSION
En cas d'inexécution par le client de ses obligations, SEO Experts se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une indemnité.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
11.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. 11.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 12 CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR SEO EXPERTS
Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitus personae, SEO Experts peut transférer ou céder à un tiers, sous quelle forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations nées du contrat.
ARTICLE 13 DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de prise d’effet du contrat pour exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par écrit, SEO Experts de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc).
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SEO Experts, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Le présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents de Strasbourg en France sont exclusivement compétents pour connaître d’éventuels litiges.
